Légal

Conditions d’utilisation et de service

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Article 1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de service (les « Conditions ») s’appliquent à tout contrat conclu entre l’entreprise VakxTech, immatriculée au Québec sous le NEQ 2281980609 (l’« Entreprise »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») qui utilise ses services de réparation, achète des appareils ou accessoires, ou reçoit du soutien informatique. Le Client accepte les Conditions lorsqu’il prend un rendez-vous, remet un appareil, accepte un devis, passe une commande ou effectue un paiement. Les devis, factures et descriptions de produits ou de services remis au Client font partie du contrat. Un mineur doit obtenir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur, qui assume la responsabilité des actes posés.

Article 2. Services offerts

• Réparation : remplacement d’écrans, de vitres arrière, de batteries, de connecteurs et d’autres composantes d’appareils électroniques, ainsi que le diagnostic des pannes.
• Vente : appareils et accessoires neufs, usagés ou reconditionnés. L’état de chaque produit est indiqué au moment de la vente.
• Soutien informatique : installation, configuration, dépannage, optimisation et sécurisation d’ordinateurs, d’appareils mobiles et de réseaux, sur place ou à distance.

Les services sont offerts sur rendez-vous. Les délais communiqués sont des estimations et peuvent varier selon la disponibilité des pièces ou la nature de la panne.

Article 3. Réparation d’appareils

3.1 Évaluation écrite. Avant toute réparation de plus de 50 $, l’Entreprise remet au Client une évaluation écrite indiquant le nom et l’adresse des deux parties, la description de l’appareil, la nature de la réparation et son prix total, la date de l’évaluation et sa durée de validité. L’évaluation est gratuite, sauf si l’Entreprise annonce le montant exact des frais avant de la faire. Aucune réparation n’est effectuée sans l’autorisation du Client.

3.2 Prix et travaux non prévus. Une fois acceptée, l’évaluation lie le Client et l’Entreprise : la réparation est faite au prix indiqué. L’Entreprise n’exige pas un prix supérieur et n’effectue aucun travail non prévu sans l’autorisation préalable du Client. Si le Client refuse les travaux, il ne paie que les frais d’évaluation annoncés à l’avance, et l’appareil lui est rendu dans l’état où il l’a remis.

3.3 Pièces. L’Entreprise indique si les pièces utilisées sont d’origine, neuves équivalentes, reconditionnées ou usagées. Le Client peut demander, au moment de la commande, de récupérer les pièces remplacées.

3.4 Risques inhérents à la réparation. Le Client reconnaît que l’ouverture d’un appareil peut réduire ou faire perdre son étanchéité d’origine; que certaines fonctions liées à une pièce (par exemple Face ID, Touch ID, True Tone, la luminosité automatique ou des messages de pièce non reconnue) peuvent être limitées avec une pièce non d’origine; qu’une réparation par un tiers peut affecter la garantie du fabricant ou un plan de protection; et qu’un appareil déjà endommagé (liquide, chute, usure) peut révéler des pannes cachées en cours de réparation. L’Entreprise informe le Client des risques connus et ne répond pas des défauts préexistants, sauf s’ils résultent de sa propre faute.

3.5 Sauvegarde des données. Il appartient au Client de sauvegarder ses données avant de remettre un appareil. L’Entreprise ne répond pas de la perte de données attribuable à l’état préexistant de l’appareil, à une défaillance matérielle ou logicielle, ou à un risque annoncé, mais demeure responsable de sa propre faute.

3.6 Preuve de propriété et appareils verrouillés. Le Client déclare être le propriétaire de l’appareil ou être autorisé à le faire réparer. L’Entreprise peut demander une preuve de propriété et la désactivation de la fonction de localisation (par exemple « Localiser ») pendant la réparation. Elle refuse de réparer ou de déverrouiller un appareil déclaré perdu ou volé, ou protégé par un verrouillage d’activation (iCloud, compte Google, gestion d’appareils d’entreprise) dont le Client ne peut pas démontrer le contrôle.

3.7 Codes d’accès. Si le Client fournit le code de déverrouillage de son appareil pour permettre des essais, l’Entreprise l’utilise seulement à cette fin, ne le conserve pas et recommande au Client de le changer après la réparation.

3.8 Remise et appareil non réclamé. Le Client est avisé lorsque l’appareil est prêt. S’il ne le récupère pas dans les 90 jours suivant cet avis, l’Entreprise lui transmet un dernier avis écrit de 30 jours; à défaut de réponse, elle peut disposer de l’appareil dans la mesure permise par la loi, notamment pour recouvrer les sommes dues.

Article 4. Garanties

Les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec s’appliquent et ne sont pas exclues par les Conditions. L’Entreprise offre en plus les garanties suivantes.

• Réparation : garantie de 3 mois à compter de la remise de l’appareil, sur les pièces et la main- d’œuvre. Tout défaut de la réparation constaté pendant cette période est corrigé sans frais.
• Appareils usagés ou reconditionnés : garantie de 30 jours à compter de la vente contre les défauts non indiqués au moment de la vente.
• Produits neufs : garantie du fabricant, en plus des garanties légales.
• Exclusions : nouveau bris physique, contact avec un liquide, mauvaise utilisation, usure normale, ou intervention d’un tiers après la remise de l’appareil.

Pour se prévaloir d’une garantie, le Client communique avec l’Entreprise dès qu’il constate le problème, en conservant sa facture.

Article 5. Vente d’appareils et d’accessoires

Les descriptions et les photographies présentées sont fournies à titre indicatif; l’état réel (neuf, usagé, reconditionné) et les défauts connus sont précisés avant l’achat. L’Entreprise s’engage à ne vendre que des appareils dont elle a acquis la propriété de façon légitime. La propriété est transférée au Client au paiement complet. Pour une vente conclue à distance, les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur (notamment en cas de retard de livraison ou de non-conformité) s’appliquent. Tout envoi par un transporteur est assuré selon les modalités indiquées au moment de la commande. Toute politique de retour offerte en plus de la loi est précisée à la vente.

Article 6. Soutien informatique

Le soutien informatique est fourni avec diligence et selon les règles de l’art, sans garantie de résultat; l’Entreprise ne peut notamment pas garantir la récupération de données. Le Client autorise l’Entreprise à accéder aux appareils, réseaux et comptes nécessaires au service, pour la durée du service seulement, et reste responsable de la sauvegarde de ses données et de la confidentialité de ses identifiants. L’Entreprise traite confidentiellement tout renseignement auquel elle a accès et n’en conserve aucune copie, sauf si le Client y consent pour une récupération de données. Lors d’une session à distance, l’Entreprise ferme l’accès à la fin du service. Le Client doit détenir les licences des logiciels qu’il demande d’installer. Le Client est prié d’annuler ou de déplacer un rendez-vous dès que possible.

Article 7. Services refusés et usage acceptable

L’Entreprise refuse tout service destiné à une activité illégale ou à porter atteinte à autrui, notamment : contourner un verrouillage d’activation ou un code de sécurité d’un appareil dont le Client n’est pas le propriétaire; modifier ou effacer un numéro IMEI ou de série; accéder à l’appareil, aux comptes ou aux données d’un tiers sans son autorisation; installer des logiciels piratés ou malveillants; ou réparer ou revendre un appareil dont la provenance est douteuse. En cas de violation, l’Entreprise peut mettre fin au service immédiatement et rembourse les sommes versées pour la part non exécutée, déduction faite des frais raisonnables déjà engagés.

Article 8. Prix, taxes et paiement

Les prix sont en dollars canadiens (CAD). La TPS (79203 6972 RT0001) et la TVQ (40 3907 5437 TQ 0001) sont ajoutées au prix. Le paiement est exigible à la remise de l’appareil ou à la livraison, sauf si un acompte est annoncé à l’avance, par exemple pour une pièce commandée sur mesure. Les modes de paiement acceptés sont indiqués au moment de la transaction (par exemple argent comptant, virement Interac ou carte bancaire). Le paiement par carte est traité par une plateforme externe reconnue (telle que Stripe); l’Entreprise ne conserve aucun numéro de carte. Une facture est remise au Client, et les paiements en argent comptant font l’objet d’une traçabilité comptable.

Article 9. Annulation et contrats de soutien récurrents

Le Client peut annuler une réparation avant l’installation des pièces et reprendre son appareil, en payant le diagnostic effectué et les frais raisonnables engagés, y compris une pièce commandée spécialement pour lui et non retournable. Si l’Entreprise et le Client conviennent d’un contrat de soutien à exécution successive (par exemple un forfait mensuel), le Client peut le résilier en tout temps, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours. L’Entreprise donne un avis écrit d’au moins 30 jours avant toute modification du contrat, qui indique la nouvelle clause, l’ancienne clause, la date d’entrée en vigueur et le droit du Client de refuser la modification et de résilier sans frais dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur, conformément à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Si l’Entreprise met fin au contrat sans faute du Client, elle donne un préavis écrit d’au moins 60 jours (article 11.3 de la même loi).

Article 10. Modification des Conditions

L’Entreprise peut modifier les Conditions. La version applicable à un service ou à un achat est celle en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis; la date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Article 11. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public de la Loi sur la protection du consommateur (notamment l’article 10) et de l’article 1474 du Code civil du Québec, qui interdisent d’exclure la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, pour sa faute lourde ou intentionnelle et pour son fait personnel, la responsabilité de l’Entreprise envers le Client est limitée au montant payé pour le service ou le produit en cause. Dans les limites permises par le droit québécois, l’Entreprise n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des pertes de clientèle ou des préjudices d’image.

Article 12. Règlement des différends et droit applicable

En cas de différend, le Client est invité à communiquer d’abord avec l’Entreprise (vakxpro@gmail.com), de bonne foi, pour tenter de régler la situation à l’amiable avant d’entreprendre des procédures judiciaires ou une demande de rétrofacturation. Le Client peut en tout temps s’adresser à l’Office de la protection du consommateur ou aux tribunaux compétents. Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent en vigueur. La version française prévaut sur toute traduction, conformément à la Charte de la langue française.